Rue Gaucheret 187
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (maison unifamiliale) et un bâtiment arrière (atelier de production), régulariser l'ajout de 3 logements dans le bâtiment avant, la modification du volume et l'affectation du bâtiment arrière en 3 logements et la modification esthétique de la façade avant
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Enquête publique
du samedi 25 novembre 2017 au samedi 9 décembre 2017
Instances d'avis
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SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 353 m² | 816 m² | - | 463 m² |
| Établissement hôtelier | 285 m² | 0 m² | - | -285 m² |
| Autres | 54 m² | 16 m² | - | -38 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/623048 |
|---|---|
| Référence communale | 2016/532=109/187-189 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt |
30-12-2016
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|---|---|
| Dossier incomplet |
17-02-2017
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| Compléments |
01-09-2017
03-11-2017 |
| Dossier complet |
16-11-2017
|
| Enquête publique |
25-11-2017
09-12-2017 |
| Commission de concertation |
21-12-2017
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| Décision (notification) |
20-02-2018
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| Mise en œuvre |
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| Validité |
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