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Rue Gaucheret 187
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (maison unifamiliale) et un bâtiment arrière (atelier de production), régulariser l'ajout de 3 logements dans le bâtiment avant, la modification du volume et l'affectation du bâtiment arrière en 3 logements et la modification esthétique de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 25 novembre 2017 au samedi 9 décembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Établissement hôtelier 285 m² 0 m² Refusé -285 m²
Logement 353 m² 816 m² Refusé 463 m²
Autre 54 m² 16 m² Refusé -38 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/623048
Référence communale 2016/532=109/187-189
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-12-2016
Éléments complémentaires 03-11-2017
Dossier complet 16-11-2017
Début d'enquête publique 25-11-2017
Fin d'enquête publique 09-12-2017
Commission de concertation 21-12-2017
Notification de la décision 20-02-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques