Rue Gaucheret 187
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (maison unifamiliale) et un bâtiment arrière (atelier de production), régulariser l'ajout de 3 logements dans le bâtiment avant, la modification du volume et l'affectation du bâtiment arrière en 3 logements et la modification esthétique de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du samedi 25 novembre 2017 au samedi 9 décembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Établissement hôtelier | 285 m² | 0 m² | Refusé | -285 m² |
Logement | 353 m² | 816 m² | Refusé | 463 m² |
Autre | 54 m² | 16 m² | Refusé | -38 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/623048 |
---|---|
Référence communale | 2016/532=109/187-189 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 30-12-2016 |
---|---|
Éléments complémentaires | 03-11-2017 |
Dossier complet | 16-11-2017 |
Début d'enquête publique | 25-11-2017 |
Fin d'enquête publique | 09-12-2017 |
Commission de concertation | 21-12-2017 |
Notification de la décision | 20-02-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué