Rue Jourdan 130
1060 Saint-Gilles

  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence NovaPU/623032
Identifiant1478227
Référence communalePU2016-265

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-12-2016
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet 20-03-2018
Commission de concertation 20-03-2018
Notification de la décision 26-10-2020

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

changer la destination du rez-de-chaussée commercial en extension de la maison unifamiliale avec modifications de la façade

Parcelles cadastrales concernées

21013B0093/00H000

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 146 m² 193 m² Refusé
Commerce 46 m² 0 m² Refusé

Historique des permis

Aucune donnée disponible

Délai théorique de traitement

90 jours

Documents

Aucun document disponible

Ligne du temps