Rue François-Joseph Navez 18
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REALISE - sur deux parcelles reliées au niveau du rez-de-chaussée et présentant des affectations mixtes (commerce / logements), changer l'utilisation du commerce de salon lavoir vers magasin de carrelage (662m²)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 11 avril 2017 au mardi 25 avril 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 0 m² | 662 m² | 662 m² | 662 m² |
Activités productives de production de biens immatériels | 662 m² | 0 m² | 0 m² | -662 m² |
Logement | 923 m² | 923 m² | 923 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/622953 |
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Référence communale | 2016/524=198/018 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-12-2016 |
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Éléments complémentaires | 08-03-2017 |
Dossier complet | 27-03-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 130 jours |
Début d'enquête publique | 11-04-2017 |
Fin d'enquête publique | 25-04-2017 |
Commission de concertation | 04-05-2017 |
Notification de la décision | 07-07-2017 |
Fin des travaux | 12-12-2020 |
Validité du permis | 07-07-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué