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Rue Achille Jonas 13
1070 Anderlecht

Mettre en conformité une annexe en façade arrière au niveau du 3ème étage, des châssis et garde-corps en façade avant + le nombre de logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 389 m² 397 m² 397 m² 8 m²
Autre 61 m² 65 m² 65 m² 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/622951
Référence communale 49896-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-12-2016
Dossier complet 16-06-2017
Notification de la décision 06-12-2017
Validité du permis 05-12-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques