Rue d'Aerschot 216A
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUS - dans un bâtiment comprenant 3 logements, démolir une annexe non autorisée, changer l'affectation du rez-de-chaussée en commerce, réduire le nombre de logements (de 3 à 2) et apporter des modifications à la façade avant, régulariser la construction d'une annexe au rez-de-chaussée, l’ajout d’un escalier extérieur et l'aménagement d'une terrasse sur un toit plat au 1er étage
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 8 mai 2017 au lundi 22 mai 2017
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/622923 |
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Référence communale | 2016/522=005/216A-216B |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 29-12-2016 |
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Éléments complémentaires | 11-04-2017 |
Dossier complet | 27-04-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 08-05-2017 |
Fin d'enquête publique | 22-05-2017 |
Commission de concertation | 01-06-2017 |
Notification de la décision | 15-09-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué