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Rue d'Aerschot 216A
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - dans un bâtiment comprenant 3 logements, démolir une annexe non autorisée, changer l'affectation du rez-de-chaussée en commerce, réduire le nombre de logements (de 3 à 2) et apporter des modifications à la façade avant, régulariser la construction d'une annexe au rez-de-chaussée, l’ajout d’un escalier extérieur et l'aménagement d'une terrasse sur un toit plat au 1er étage

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 8 mai 2017 au lundi 22 mai 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 51 m² 51 m² Refusé 0 m²
Logement 212 m² 206 m² Refusé -7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/622923
Référence communale 2016/522=005/216A-216B
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-12-2016
Éléments complémentaires 11-04-2017
Dossier complet 27-04-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 08-05-2017
Fin d'enquête publique 22-05-2017
Commission de concertation 01-06-2017
Notification de la décision 15-09-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques