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Avenue de la Chasse 175-177
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/622919
Référence communale 10151
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 17 avril 2017 au lundi 1 mai 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

étendre l'appartement du troisième étage vers les combles, rehausser le pan arrière de la toiture et aménager une terrasse

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-12-2016
Dossier complet 30-03-2017
Début d'enquête publique 17-04-2017
Fin d'enquête publique 01-05-2017
Commission de concertation 16-05-2017
Notification de la décision 22-09-2017
Début des travaux 12-10-2017
Validité du permis 21-09-2019

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 247 m² 297 m² 297 m²
Commerce 92 m² 92 m² 92 m²
Autre 62 m² Non renseigné Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
24-11-2009 PU/274941 24-03-2010
24-03-2004 PU/198191 16-07-2004
01-01-2004 05/PU/1883152 08-07-2004
01-01-1998 05/PU/1887137 22-01-1998
01-01-1930 05/PU/1875628 18-12-1930
01-01-1930 05/PU/1890007 18-12-1930
01-01-1908 05/PU/1874205 14-08-1908

Ligne du temps