#}

Rue Nicolas Doyen 14
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation, suite au refus de permis PU-36.676, de la modification du permis d'urbanisme PU-35.748 pour un immeuble de 4 étages comprenant trois appartements et un emplacement de parking

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 347 m² 347 m² 347 m² 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/622821
Référence communale PU-36908
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-12-2016
Éléments complémentaires 08-06-2017
Dossier complet 17-07-2017
Notification de la décision 06-04-2018
Validité du permis 05-04-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques