Avenue Docteur Dejase 27
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUS - dans un immeuble à usage mixte composé d’un bâtiment avant avec un commerce horeca et trois logements aux étages et un bâtiment arrière avec un entrepôt au rez-de-chaussée et 1er étage, mettre en conformité la modification du volume de la toiture à versant en toiture plate, le changement d’affectation du premier étage de l’entrepôt en un studio, les modifications structurelles et l'aménagement d'une terrasse entre les bâtiments avant et arrière accessible depuis le studio ;
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 26 août 2019 au lundi 9 septembre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 50 m² | 50 m² | Refusé | 0 m² |
Dépôt / entreposage | 221 m² | 151 m² | Refusé | -70 m² |
Logement | 352 m² | 444 m² | Refusé | 92 m² |
Historique des demandes
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Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/622776 |
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Référence communale | 2016/516=335/027-029 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 27-12-2016 |
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Dossier complet | 22-05-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 26-08-2019 |
Fin d'enquête publique | 09-09-2019 |
Commission de concertation | 19-09-2019 |
Notification de la décision | 16-12-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué