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Avenue Docteur Dejase 27
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - dans un immeuble à usage mixte composé d’un bâtiment avant avec un commerce horeca et trois logements aux étages et un bâtiment arrière avec un entrepôt au rez-de-chaussée et 1er étage, mettre en conformité la modification du volume de la toiture à versant en toiture plate, le changement d’affectation du premier étage de l’entrepôt en un studio, les modifications structurelles et l'aménagement d'une terrasse entre les bâtiments avant et arrière accessible depuis le studio ;

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 août 2019 au lundi 9 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 50 m² 50 m² Refusé 0 m²
Dépôt / entreposage 221 m² 151 m² Refusé -70 m²
Logement 352 m² 444 m² Refusé 92 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/622776
Référence communale 2016/516=335/027-029
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-12-2016
Dossier complet 22-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 26-08-2019
Fin d'enquête publique 09-09-2019
Commission de concertation 19-09-2019
Notification de la décision 16-12-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques