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Rue de Locht 109
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans une maison unifamiliale, diviser la maison en 3 logements, modifier l'aspect esthétique de la façade avant, démolir et reconstruire une extension sur 2 étages, réaliser une terrasse au 1er étage en façade arrière et aménager le sous-sol et les combles

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 8 septembre 2017 au vendredi 22 septembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 259 m² 267 m² Refusé 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/622763
Référence communale 2016/514=065/109
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-12-2016
Éléments complémentaires 16-06-2017
Dossier complet 10-07-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 08-09-2017
Fin d'enquête publique 22-09-2017
Commission de concertation 05-10-2017
Notification de la décision 09-02-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques