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Avenue Rogier 175
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - dans une maison unifamiliale, effectuer des travaux structurels intérieurs, ajouter un escalier extérieur, régulariser la construction d'annexes (aux sous-sol, rez-de-chaussée et 1er étage), la transformation de cette maison en un immeuble de rapport de 3 logements et les modifications aux façades

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 9 novembre 2017 au jeudi 23 novembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 152 m² 220 m² Refusé 68 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/622706
Référence communale 2016/513=233/175
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-12-2016
Éléments complémentaires 28-09-2017
Dossier complet 20-10-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 09-11-2017
Fin d'enquête publique 23-11-2017
Commission de concertation 07-12-2017
Notification de la décision 11-06-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques