Avenue Rogier 175
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUS - dans une maison unifamiliale, effectuer des travaux structurels intérieurs, ajouter un escalier extérieur, régulariser la construction d'annexes (aux sous-sol, rez-de-chaussée et 1er étage), la transformation de cette maison en un immeuble de rapport de 3 logements et les modifications aux façades
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 9 novembre 2017 au jeudi 23 novembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 152 m² | 220 m² | Refusé | 68 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/622706 |
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Référence communale | 2016/513=233/175 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 23-12-2016 |
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Éléments complémentaires | 28-09-2017 |
Dossier complet | 20-10-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 09-11-2017 |
Fin d'enquête publique | 23-11-2017 |
Commission de concertation | 07-12-2017 |
Notification de la décision | 11-06-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué