FR    NL

Rue Hector Denis 41-45
1050 Ixelles

Référence régionale PU/622677
Référence communale 2016/512-164/41-45 (PART SCN)
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 1 septembre 2017 au vendredi 15 septembre 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Mettre en conformité l'union de deux duplex et les modifications du permis d'urbanisme n° 2010/418-164/41-45 pour un immeuble à logements multiples

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-12-2016
Dossier complet 08-09-2017
Début d'enquête publique 01-09-2017
Fin d'enquête publique 15-09-2017
Commission de concertation 04-10-2017
Notification de la décision 10-11-2017
Fin des travaux 31-05-2018
Validité du permis 09-11-2019

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 1.509 m² 1.509 m² 1.509 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-09-2023 09/C_PLP/1914617
22-11-2010 PU/337237 20-07-2011
07-10-2009 CL2/455755 23-09-2009
24-02-2000 PU/230662 27-11-2000
Donnée manquante PU/632679 20-02-1976
Donnée manquante PU/632683 04-04-1930

Ligne du temps