Rue de l'Orme 76
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la division de la maison en 3 logements, la construction d'un balcon, l'aménagement du sous-sol en logement, l'imperméabilisation de la zone de cour et jardins, la modifier l'esthétique de la façade avant;
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 24 mars 2021 au mercredi 7 avril 2021
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/622506 |
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Référence communale | 2016/509=203/076 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-12-2016 |
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Éléments complémentaires | 02-02-2021 |
Dossier complet | 02-03-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 24-03-2021 |
Fin d'enquête publique | 07-04-2021 |
Commission de concertation | 22-04-2021 |
Notification de la décision | 15-07-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué