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Chaussée d'Ixelles 282
1050 Ixelles

Mettre en conformité les aménagements intérieurs d'un immeuble divisé en trois logements et l’extension du troisième étage vers les combles

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 80 m² 80 m² 80 m² 0 m²
Logement 190 m² 190 m² 190 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/622473
Référence communale 2016/502-171/282 ( PART SCN )
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-12-2016
Dossier complet 08-05-2017
Notification de la décision 08-09-2017
Validité du permis 07-09-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques