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Rue de Cologne 29-31
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble affecté entièrement à de l'activité productive, changer l'affectation du rez-de-chaussée avant d'activité productive vers commerce et étendre celui-ci en partie arrière, régulariser deux logements aménagés dans l'immeuble en partie avant, régulariser une annexe (au 1er étage) et la rehausse de la toiture du bâtiment arrière (côté gauche), construire une lucarne en toiture en façade arrière du bâtiment avant, régulariser des travaux structurels (excavation, remplacement de poutres, planchers...) et modifier la vitrine en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 20 septembre 2017 au mercredi 4 octobre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 123 m² 123 m² 123 m²
Activités productives artisanales 320 m² 0 m² 0 m² -320 m²
Logement 0 m² 320 m² 320 m² 320 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/622463
Référence communale 2016/506=005/257
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-12-2016
Éléments complémentaires 03-07-2017
Dossier complet 07-08-2017
Début d'enquête publique 20-09-2017
Fin d'enquête publique 04-10-2017
Commission de concertation 19-10-2017
Notification de la décision 19-12-2017
Validité du permis 18-12-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques