Rue de Cologne 29-31
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble affecté entièrement à de l'activité productive, changer l'affectation du rez-de-chaussée avant d'activité productive vers commerce et étendre celui-ci en partie arrière, régulariser deux logements aménagés dans l'immeuble en partie avant, régulariser une annexe (au 1er étage) et la rehausse de la toiture du bâtiment arrière (côté gauche), construire une lucarne en toiture en façade arrière du bâtiment avant, régulariser des travaux structurels (excavation, remplacement de poutres, planchers...) et modifier la vitrine en façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 20 septembre 2017 au mercredi 4 octobre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 0 m² | 123 m² | 123 m² | 123 m² |
Activités productives artisanales | 320 m² | 0 m² | 0 m² | -320 m² |
Logement | 0 m² | 320 m² | 320 m² | 320 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/622463 |
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Référence communale | 2016/506=005/257 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 22-12-2016 |
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Éléments complémentaires | 03-07-2017 |
Dossier complet | 07-08-2017 |
Début d'enquête publique | 20-09-2017 |
Fin d'enquête publique | 04-10-2017 |
Commission de concertation | 19-10-2017 |
Notification de la décision | 19-12-2017 |
Validité du permis | 18-12-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué