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Rue de Mérode 34
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

étendre le logement du 3ème étage aux combles avec modification de volume et aménagement d’une terrasse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 29 mai 2017 au lundi 12 juin 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 140 m² 140 m² 140 m² 0 m²
Logement 392 m² 403 m² 403 m² 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/622427
Référence communale PU2016-252
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-12-2016
Dossier complet 24-05-2017
Début d'enquête publique 29-05-2017
Fin d'enquête publique 12-06-2017
Commission de concertation 27-06-2017
Notification de la décision 22-08-2017
Validité du permis 21-08-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques