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Chaussée d'Ixelles 312
1050 Ixelles

Référence régionale PU/622398
Référence communale 1964/109-171/312 FS
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Modification de la façade et transformation intérieure

Chronologie

Étape Date
Dépôt
Notification de la décision 03-06-1964

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
16-10-2023 09/IPE/1917239
25-10-1984 09/PU/1787281
10-05-1964 09/PU/1787296
16-12-1936 09/PU/1787292
13-03-1914 09/PU/1787289
10-01-1912 09/PU/1787287
10-02-1911 09/PU/1787306
16-04-1902 09/PU/1787307
Donnée manquante PU/622385 27-02-1911
Donnée manquante PU/622387 05-02-1912
Donnée manquante PU/622390 09-04-1914
Donnée manquante PU/622391 06-01-1937
Donnée manquante PU/622396 02-06-1902
Donnée manquante PU/622401 06-12-1984

Ligne du temps

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