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Rue Puccini 95
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer une habitation unifamiliale existante avec atelier en habitation plurifamiliale avec un duplex et 3 studios

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 12 juin 2017 au lundi 26 juin 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 214 m² 270 m² Refusé 56 m²
Autre 45 m² 0 m² Refusé -45 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/622380
Référence communale 49883-WSV-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-12-2016
Dossier complet 12-05-2017
Début d'enquête publique 12-06-2017
Fin d'enquête publique 26-06-2017
Commission de concertation 29-06-2017
Notification de la décision 24-01-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques