Avenue Jean-François Debecker 107
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Enquête publique terminée
ANNULE par le conseil d'état 22/01/2021: régulariser le changement des châssis, transformer et agrandir la maison unifamiliale (au rez-de-chaussée jusqu'à la remise dont la toiture est modifiée), réaliser une lucarne en versant arrière de toiture, modifier les murets de clôture de la zone de recul et placer deux portails ajourés
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 2 novembre 2017 au jeudi 16 novembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 247 m² | 286 m² | 286 m² | 39 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/622203 |
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Référence communale | PU/622203/2016 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 21-12-2016 |
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Dossier complet | 12-10-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 02-11-2017 |
Fin d'enquête publique | 16-11-2017 |
Commission de concertation | 01-12-2017 |
Notification de la décision | 01-08-2018 |
Début des travaux | 30-07-2018 |
Fin des travaux | 09-12-2021 |
Validité du permis | 01-08-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué