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Avenue Jean-François Debecker 107
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

ANNULE par le conseil d'état 22/01/2021: régulariser le changement des châssis, transformer et agrandir la maison unifamiliale (au rez-de-chaussée jusqu'à la remise dont la toiture est modifiée), réaliser une lucarne en versant arrière de toiture, modifier les murets de clôture de la zone de recul et placer deux portails ajourés

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 2 novembre 2017 au jeudi 16 novembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 247 m² 286 m² 286 m² 39 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/622203
Référence communale PU/622203/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-12-2016
Dossier complet 12-10-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 02-11-2017
Fin d'enquête publique 16-11-2017
Commission de concertation 01-12-2017
Notification de la décision 01-08-2018
Début des travaux 30-07-2018
Fin des travaux 09-12-2021
Validité du permis 01-08-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques