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Chaussée de Gand 243
1081 Koekelberg

Enquête publique terminée

Régulariser et réaménager l'intérieur des 2 logements existants dans l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 12 avril 2017 au mercredi 26 avril 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 51 m² 51 m² 51 m² 0 m²
Logement 160 m² 160 m² 160 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/622159
Référence communale 8518/PU-90.16
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-12-2016
Dossier complet 04-04-2017
Début d'enquête publique 12-04-2017
Fin d'enquête publique 26-04-2017
Commission de concertation 05-05-2017
Notification de la décision 23-01-2018
Début des travaux 02-04-2019
Fin des travaux 15-10-2019
Validité du permis 23-01-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques