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Rue des Palais Outre-Ponts 362-364
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer une maison de rapport avec deux unités de logement et un rez-de-chaussée commercial en une maison de rapport de quatre unités de logement et un atelier au rez-de-chaussée (ajout d'un étage)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 8 juin 2018 au vendredi 22 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 111 m² 0 m² 0 m² -111 m²
Logement 222 m² 351 m² 351 m² 129 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/621999
Référence communale P1472/2016
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-12-2016
Début d'enquête publique 08-06-2018
Fin d'enquête publique 22-06-2018
Commission de concertation 04-07-2018
Notification de la décision 29-08-2018
Début des travaux 19-03-2020
Validité du permis 28-08-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques