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Avenue du Fort-Jaco 12
1180 Uccle

Diviser un grand appartement 3 chambres et grand séjour en deux appartements deux chambres d'un immeuble de logements

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 829 m² 829 m² 829 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/621937
Référence communale 16-43193-2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-12-2016
Dossier complet 03-02-2017
Notification de la décision 03-04-2017
Validité du permis 02-04-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques