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Rue Philippe Baucq 90
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/621887
Référence communale 10137
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 1 mai 2017 au lundi 15 mai 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Agrandir (rehausse, lucarnes, annexe, terrasse) et passer de trois à quatre logements dans l'immeuble

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-12-2016
Dossier complet 25-04-2017
Début d'enquête publique 01-05-2017
Fin d'enquête publique 15-05-2017
Commission de concertation 30-05-2017
Notification de la décision 24-07-2017
Début des travaux 14-08-2017
Validité du permis 23-07-2019

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 244 m² 270 m² 270 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-01-1969 05/PU/1872507 30-05-1969
01-01-1933 05/PU/1878378 27-12-1933
01-01-1921 05/PU/1881035 27-09-1921
01-01-1912 05/PU/1882763 23-02-1912

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