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Rue de la Stratégie 18-20
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

REFUS subdiviser et transformer, suite à P.V. d'infraction, une maison bifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 8 juin 2017 au jeudi 22 juin 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 74 m² 74 m² À déterminer 0 m²
Logement 253 m² 253 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/621867
Référence communale 16653
Version 1
Dossier en recours 02/GOU_PU/1737472

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-12-2016
Éléments complémentaires 27-04-2017
Dossier complet 07-06-2017
Délai pour délivrer le permis 195 jours
Début d'enquête publique 08-06-2017
Fin d'enquête publique 22-06-2017
Commission de concertation 28-09-2017
Notification de la décision 04-12-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques