Rue de la Stratégie 18-20
1160 Auderghem
Enquête publique terminée
REFUS subdiviser et transformer, suite à P.V. d'infraction, une maison bifamiliale
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Enquête publique
du jeudi 8 juin 2017 au jeudi 22 juin 2017
Instances d'avis
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SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
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Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Activités productives artisanales | 74 m² | 74 m² | - | 0 m² |
| Logement | 253 m² | 253 m² | - | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/621867 |
|---|---|
| Référence communale | 16653 |
| Version | 1 |
| Dossier en recours | 02/GOU_PU/1737472 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Auderghem) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Dépôt |
19-12-2016
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|---|---|
| Dossier incomplet |
28-02-2017
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| Compléments |
26-04-2017
27-04-2017 |
| Dossier complet |
07-06-2017
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| Enquête publique |
08-06-2017
22-06-2017 |
| Commission de concertation |
28-09-2017
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| Avis fonctionnaire délégué |
30-03-2018
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| Avis siamu |
12-07-2019
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| Décision (notification) |
04-12-2019
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| Mise en œuvre |
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| Validité |
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