Rue des Etangs Noirs 122
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La démolition d'une annexe infractionnelle au rez-de-chaussée en façade arrière d'un immeuble à appartements, la repose d'un garde-corps au premier étage en façade avant, la régularisation du changement de destination des combles en logement, de l'augmentation du nombre de logements de 3 à 4 unités ainsi que de la création d'une terrasse en façade arrière
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 116 m² | 116 m² | 116 m² | 0 m² |
Logement | 278 m² | 312 m² | 312 m² | 34 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/621798 |
---|---|
Référence communale | PU-36896 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-12-2016 |
---|---|
Dossier complet | 21-06-2017 |
Commission de concertation | 06-07-2017 |
Notification de la décision | 26-12-2017 |
Validité du permis | 25-12-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation