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Boulevard du Souverain 207
1160 Auderghem

Référence régionale PU/621744
Référence communale 16650
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 23 mars 2017 au jeudi 6 avril 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI

Objet de la demande

Modifier, en cours de chantier, le PU n° 15749 délivré par le Gouvernement, tel que modifié subséquemment (modifier l'appartement 06 en surface de commerce ainsi que deux baies, l'une au rez+2 et l'autre au rez + 3)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-12-2016
Début d'enquête publique 23-03-2017
Fin d'enquête publique 06-04-2017
Commission de concertation 20-04-2017
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 241 m² 161 m² Refusé
Logement 3.802 m² 3.677 m² Refusé
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 100 m² 180 m² Refusé
Commerce 113 m² 238 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
28-02-2020 02/ENS/1743152 21-04-2020
13-10-2017 02/GOU/654163
05-05-2017 02/SFD/637358 31-08-2017
16-09-2016 PU/610687 30-01-2017
21-03-2016 PP/596325 20-05-2016
21-12-2015 CL3/589090 12-01-2016
04-12-2015 PU/586893 18-04-2016
28-05-2015 02/IPEEXT/564322 27-08-2015
09-03-2015 PU/560004 30-06-2015
24-02-2014 02/GOU/498461 20-05-2014
09-07-2013 02/IPE/489706 12-02-2014
08-07-2013 PUM/489527 07-02-2014
07-02-1962 PU/671683 07-02-1962
Donnée manquante PU/671685

Ligne du temps