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Rue du Prince Royal 37-39
1050 Ixelles

Référence régionale PU/621650
Référence communale 1947/249-257/37-39 FS
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Transformation de l'immeuble

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-08-1947
Notification de la décision 31-10-1947

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-03-2022 09/IPEEXT/1835582 28-03-2022
28-02-2022 09/CL3/1834269 05-04-2022
23-09-2021 09/PU/1800397 23-06-2022
11-01-2019 09/IPE/1699278 10-03-2020
21-12-2018 09/PFD/1697898 28-10-2020
24-11-2015 PU/586097 25-08-2016
17-11-2015 09/IPEEXT/585853 11-12-2015
16-05-2014 09/IPEEXT/527401 10-06-2014
09-05-2014 PU/514675 16-01-2015
09-05-2014 PUM/514677 16-01-2015
14-06-2011 09/IPE/458700 06-03-2012
30-03-2010 PU/281060 21-01-2013
22-05-2002 PU/231351
21-09-2000 PU/230845
02-10-1929 PU/621646 14-11-1926
22-02-1926 PU/621643 26-03-1926
08-05-1907 PU/621640 06-06-1907
02-07-1904 PU/621636 25-08-1904
22-05-1900 09/PU/1926561 19-06-1900
28-07-1883 09/PU/1797459
31-12-1865 PU/621654

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