Avenue Général Dumonceau 96
1190 Forest
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en 3 logements distincts, la réalisation d'annexes et l'aménagement d'une terrasse arrière avec pare-vue comme rehausse mitoyenne
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 9 juin 2017 au vendredi 23 juin 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 205 m² | 220 m² | 220 m² | 15 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/621504 |
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Référence communale | PU 26510 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-12-2016 |
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Dossier complet | 08-06-2017 |
Début d'enquête publique | 09-06-2017 |
Fin d'enquête publique | 23-06-2017 |
Commission de concertation | 11-07-2017 |
Notification de la décision | 23-02-2018 |
Fin des travaux | 27-05-2019 |
Validité du permis | 22-02-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué