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Avenue Général Dumonceau 96
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en 3 logements distincts, la réalisation d'annexes et l'aménagement d'une terrasse arrière avec pare-vue comme rehausse mitoyenne

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 9 juin 2017 au vendredi 23 juin 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 205 m² 220 m² 220 m² 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/621504
Référence communale PU 26510
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-12-2016
Dossier complet 08-06-2017
Début d'enquête publique 09-06-2017
Fin d'enquête publique 23-06-2017
Commission de concertation 11-07-2017
Notification de la décision 23-02-2018
Fin des travaux 27-05-2019
Validité du permis 22-02-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques