Place de la Duchesse de Brabant 30-31
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/621414
Référence communale PU-36892
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 18 avril 2017 au mardi 2 mai 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

La régularisation du changement d'affectation du rez-de-chaussée, du premier étage et une partie du 2ème étage de logement à maison médicale (équipement de santé de 506m² ), la diminution du nombre de logements de 3 à 2 et la construction d'une extension en intérieur d'îlot Objet PM : la régularisation du changement de destination du rez-de-chaussée, du premier étage et d'une partie du 2ème étage de logement en maison médicale (équipement de santé de 506m²) ainsi que la diminution du nombre de logements de 3 à 1 et la construction d'une extension en intérieur d'îlot

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-12-2016
Dossier complet 28-03-2017
Début d'enquête publique 18-04-2017
Fin d'enquête publique 02-05-2017
Commission de concertation 16-05-2017
Notification de la décision 14-09-2017
Début des travaux 22-02-2018
Validité du permis 13-09-2019

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 513 m² 174 m² 174 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 506 m² 506 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
26-09-2019 12/CL3/1726794 08-10-2019
30-08-2019 12/CL3/1724018
10-07-1957 PU/211686
09-04-1937 PU/551553 09-04-1937
Donnée manquante PU/580377 20-03-1925
Donnée manquante PU/588615 24-07-1925

Ligne du temps