Rue Louis Delhove 110
1083 Ganshoren

Modifier le nombre de logements (mise en conformité)


Ganshoren

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 198 m² 202 m² 202 m² 4 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Références

Référence régionale PU/621201
Référence communale URB/6196-16
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ganshoren) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Dépôt 13-12-2016
Dossier complet 16-12-2016
Avis siamu 14-02-2017
Décision (notification) 24-02-2017
Mise en œuvre
Validité 23-02-2019

Données publiques