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Rue du Collège 118
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en deux logements, démolir et reconstruire les annexes en intérieur d'ilot et aménager un logement dans l'arrière bâtiment

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 6 octobre 2017 au vendredi 20 octobre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 290 m² 266 m² 266 m² -24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/621193
Référence communale 2016/477-75/118 (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-12-2016
Dossier complet 29-09-2017
Début d'enquête publique 06-10-2017
Fin d'enquête publique 20-10-2017
Commission de concertation 08-11-2017
Notification de la décision 03-04-2018
Validité du permis 02-04-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques