Rue Frans Pepermans 32-34
1140 Evere
Wijzigen van een handelshuis in een opbrengstwoning.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Autre
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 61 m² | 0 m² | Refusé | -61 m² |
Dépôt / entreposage | 210 m² | 199 m² | Refusé | -11 m² |
Logement | 149 m² | 221 m² | Refusé | 72 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/621140 |
---|---|
Référence communale | 2016-197-10 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-12-2016 |
---|---|
Dossier complet | 21-02-2017 |
Notification de la décision | 30-10-2017 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée