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Rue des Trois Rois 144
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction d’une annexe sur 2 niveaux en façade arrière d'une maison mitoyenne

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 23 janvier 2017 au lundi 6 février 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 176 m² 215 m² À déterminer 39 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/621093
Référence communale 16-43181-2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-12-2016
Dossier complet 16-01-2017
Début d'enquête publique 23-01-2017
Fin d'enquête publique 06-02-2017
Commission de concertation 22-02-2017
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques