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Place du Rinsdelle 1-11
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/620970
Référence communale 10130
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 28 mai 2021 au vendredi 11 juin 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Démolir un immeuble contenant du logement et du commerce et construire un immeuble, côté place du Rinsdelle : R+4+étage en retrait, ainsi qu'un parking couvert de 14 emplacements afin d'étendre une maison de repos et passer de 65 à 97 chambres et créer un commerce de 300 m²

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-12-2016
Éléments complémentaires 20-04-2021
Dossier complet 03-01-2022
Début d'enquête publique 28-05-2021
Fin d'enquête publique 11-06-2021
Commission de concertation 25-01-2022
Notification de la décision 28-09-2023

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 3.536 m² 6.526 m² Refusé
Commerce 511 m² 0 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
05-03-2019 05/PU/1704789 20-11-2023
23-06-2014 C_PLP/543098 21-05-2015
25-03-2004 PU/198193 19-07-2004
01-01-1997 05/PU/1886791 01-01-1997
01-01-1978 05/PU/1876462
01-01-1974 05/PU/1875059 20-06-1974
01-01-1973 05/PU/1874155
01-01-1971 05/PU/1873828 21-10-1971
01-01-1966 05/PU/1878148 08-06-1966
01-01-1966 05/PU/1889643 04-10-1966
01-01-1964 05/PU/1876589 19-03-1964
01-01-1963 05/PU/1875858 11-04-1963
01-01-1949 05/PU/1876993

Ligne du temps