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Rue Lesbroussart 124
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation, à partir du deuxième étage, de commerce en logement, à étendre les troisième et quatrième étages ainsi que les combles et à revoir entièrement la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 8 décembre 2017 au vendredi 22 décembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 72 m² 61 m² 61 m² -11 m²
Logement 142 m² 150 m² 150 m² 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/620867
Référence communale PU2016/465-200/124(Full SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-12-2016
Dossier complet 29-11-2017
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 08-12-2017
Fin d'enquête publique 22-12-2017
Commission de concertation 10-01-2018
Notification de la décision 06-05-2019
Début des travaux 24-05-2019
Validité du permis 06-05-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques