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Rue Alexandre De Craene 026
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, mettre en conformité une annexe au rez-de-chaussée, les menuiseries extérieures de la façade avant et des palissades en bois, construire une nouvelle lucarne en façade arrière et revoir l'aménagement de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 26 février 2017 au dimanche 12 mars 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 151 m² 153 m² 153 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/620850
Référence communale 2016/477=011/026
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-12-2016
Dossier complet 17-02-2017
Début d'enquête publique 26-02-2017
Fin d'enquête publique 12-03-2017
Commission de concertation 23-03-2017
Notification de la décision 04-05-2017
Fin des travaux 27-02-2018
Validité du permis 03-05-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques