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Rue Marie-Christine 197-199
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Fusionner deux rez-de-chaussée commerciaux par la suppression des cloisons internes et un escalier, créer un couloir reliant les deux immeubles en façade arrière au premier étage, modifier la devanture commerciale du numéro 197 par le changement des châssis et la création de deux portes coulissantes, installer des châssis en bois aux étages, fermer le volume des balcons (déjà réalisé)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 2 mars 2018 au vendredi 16 mars 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 149 m² 149 m² 149 m² 0 m²
Logement 152 m² 156 m² 156 m² 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/620796
Référence communale M1415/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-12-2016
Dossier complet 22-02-2018
Début d'enquête publique 02-03-2018
Fin d'enquête publique 16-03-2018
Commission de concertation 27-03-2018
Notification de la décision 22-08-2018
Validité du permis 21-08-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques