Rue Charles Malis 30
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de la construction d'une annexe arrière (13,62 m²) au rez-de-chaussée d'une maison unifamiliale
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 21 février 2017 au mardi 7 mars 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 210 m² | 234 m² | 234 m² | 24 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/620520 |
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Référence communale | PU-36883 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 07-12-2016 |
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Éléments complémentaires | 24-01-2017 |
Début d'enquête publique | 21-02-2017 |
Fin d'enquête publique | 07-03-2017 |
Commission de concertation | 14-03-2017 |
Notification de la décision | 14-04-2017 |
Validité du permis | 13-04-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation