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Rue Charles Malis 30
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la construction d'une annexe arrière (13,62 m²) au rez-de-chaussée d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 21 février 2017 au mardi 7 mars 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 210 m² 234 m² 234 m² 24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/620520
Référence communale PU-36883
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-12-2016
Éléments complémentaires 24-01-2017
Début d'enquête publique 21-02-2017
Fin d'enquête publique 07-03-2017
Commission de concertation 14-03-2017
Notification de la décision 14-04-2017
Validité du permis 13-04-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques