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Rue des Foulons 62-64
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un immeuble de bureaux avec son entrepôt à l'arrière bâtiment en 6 logements (3 appartements 1 chambre, 2 appartements 2 chambres et 1 duplex 3 chambres), changer la menuiserie et créer 2 lucarnes en façade avant, créer une cour intérieure et installer des balcons en façade avant du bâtiment arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 15 septembre 2017 au vendredi 29 septembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 442 m² 0 m² 0 m² -442 m²
Bureau 306 m² Non renseigné 0 m² -306 m²
Logement Non renseigné 588 m² 588 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/620350
Référence communale F1400/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-12-2016
Dossier complet 10-08-2017
Début d'enquête publique 15-09-2017
Fin d'enquête publique 29-09-2017
Commission de concertation 10-10-2017
Notification de la décision 12-07-2018
Début des travaux 11-02-2019
Validité du permis 11-07-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques