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Rue Souveraine 72-74
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la démolition/reconstruction des deux annexes au rez-de-chaussée arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 mai 2017 au vendredi 9 juin 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 224 m² 233 m² 233 m² 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/620299
Référence communale 2016/459-281/72-74 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-12-2016
Dossier complet 23-05-2017
Début d'enquête publique 26-05-2017
Fin d'enquête publique 09-06-2017
Commission de concertation 28-06-2017
Notification de la décision 30-10-2017
Début des travaux 22-11-2017
Fin des travaux 15-04-2018
Validité du permis 29-10-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques