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Rue des Palais 224
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Réalisé - aménager un 3ème logement dans les combles, construire une lucarne dans la façade latérale, réaménager les 2 logements existants et régulariser le placement d'une coupole dans le toit de l'annexe du rez et l'extension du débit de boisson dans les caves

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 20 mars 2017 au lundi 3 avril 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 380 m² 380 m² 380 m² 0 m²
Autre 84 m² 84 m² 84 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/620221
Référence communale 2016/463=204/224
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-12-2016
Éléments complémentaires 24-02-2017
Dossier complet 06-03-2017
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 20-03-2017
Fin d'enquête publique 03-04-2017
Commission de concertation 20-04-2017
Notification de la décision 07-07-2017
Début des travaux 01-07-2018
Fin des travaux 14-09-2020
Validité du permis 06-07-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques