Rue de l'Indépendance 206
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/620113
Référence communale PU-36881
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 23 mai 2017 au mardi 6 juin 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

La régularisation de l'augmentation du nombre de logements dans un immeuble passant de 3 à 4 unités avec atelier de carrosserie au rez-de-chaussée ainsi que la création d'une liaison entre les bâtiments avant et arrière au 1er étage, l'aménagement des combles sur deux niveaux en logement et la modification de la façade PM : la régularisation de l'augmentation du nombre de logements dans un immeuble passant de 3 à 4 unités avec atelier de carrosserie au rez-de-chaussée, l'aménagement des combles sur deux niveaux en logement, l'aménagement de la toiture plate en toiture végétalisée et la modification de la façade

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-12-2016
Éléments complémentaires 10-01-2017
Dossier complet 05-05-2017
Début d'enquête publique 23-05-2017
Fin d'enquête publique 06-06-2017
Commission de concertation 20-06-2017
Notification de la décision 23-11-2017
Validité du permis 22-11-2019

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-01-2016 PU/589107 01-09-2016
20-11-2012 CL2/479663 19-09-2012
12-07-2011 PU/405214 28-12-2011
09-01-1991 ENS/210153
30-10-1985 PU/215946 10-10-1986
28-11-1913 PU/407637 28-11-1913
24-05-1912 PU/407636

Ligne du temps