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Chaussée de Waterloo 545
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Régulariser le changement d'affectation du rez-de-chaussée de logement en équipement d'intérêt collectif (crèche)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 20 octobre 2017 au lundi 6 novembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 91 m² Donnée manquante 91 m²
Logement 91 m² 0 m² Donnée manquante -91 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/619815
Référence communale 2016/450-315/545 (VM/FF)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-12-2016
Dossier complet 09-10-2017
Début d'enquête publique 20-10-2017
Fin d'enquête publique 06-11-2017
Commission de concertation 22-11-2017
Notification de la décision 05-02-2018
Début des travaux 19-04-2022
Fin des travaux 21-04-2022
Validité du permis 04-02-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques