Chaussée de Waterloo 545
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Régulariser le changement d'affectation du rez-de-chaussée de logement en équipement d'intérêt collectif (crèche)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 20 octobre 2017 au lundi 6 novembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 91 m² | Donnée manquante | 91 m² |
Logement | 91 m² | 0 m² | Donnée manquante | -91 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/619815 |
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Référence communale | 2016/450-315/545 (VM/FF) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 01-12-2016 |
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Dossier complet | 09-10-2017 |
Début d'enquête publique | 20-10-2017 |
Fin d'enquête publique | 06-11-2017 |
Commission de concertation | 22-11-2017 |
Notification de la décision | 05-02-2018 |
Début des travaux | 19-04-2022 |
Fin des travaux | 21-04-2022 |
Validité du permis | 04-02-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué