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Rue Ulens 79
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation, suite au PV-354, de la construction d'une annexe arrière et lucarne au 2ème étage d'une maison ainsi que le changement de destination des combles en logement et la construction d'une nouvelle lucarne en façade avant (3 logements au total)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 29 mai 2018 au mardi 12 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 105 m² 105 m² Refusé 0 m²
Logement 198 m² 238 m² Refusé 40 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/619394
Référence communale PU-36878
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-11-2016
Éléments complémentaires 04-05-2018
Début d'enquête publique 29-05-2018
Fin d'enquête publique 12-06-2018
Commission de concertation 19-06-2018
Notification de la décision 10-09-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques