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Chaussée de La Hulpe 194-196
1170 Watermael-Boitsfort

Enquête publique terminée

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Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 12 décembre 2016 au lundi 26 décembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 249 m² 249 m² 249 m² 0 m²
Logement 611 m² 638 m² 638 m² 28 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/619361
Référence communale PU/30186-16
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-11-2016
Début d'enquête publique 12-12-2016
Fin d'enquête publique 26-12-2016
Commission de concertation 12-01-2017
Notification de la décision 03-02-2017
Début des travaux 25-08-2017
Fin des travaux 25-05-2018
Validité du permis 02-02-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques