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Rue des Coteaux 210
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/619351
Référence communale 2016/454=058/210-214
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 18 mai 2017 au jeudi 1 juin 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Demande modifiée : sur un ensemble de 3 parcelles comportant une activité productive (garage), de l'entreposage et une parcelle non bâtie, construire un immeuble de rapport comportant un commerce au rez, 10 logements aux étages et un parking souterrain de 9 emplacements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-11-2016
Début d'enquête publique 18-05-2017
Fin d'enquête publique 01-06-2017
Commission de concertation 15-06-2017
Notification de la décision 08-09-2017
Validité du permis 07-09-2019

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 1.288 m² 1.288 m²
Commerce 0 m² 353 m² 353 m²
Activités productives artisanales 200 m² 0 m² 0 m²
Dépôt / entreposage 300 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-06-2020 15/CL2/1751433 27-10-2020
14-01-2019 15/PU/1699277 17-02-2021
15-03-2018 PU/672361

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