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Rue de Gênes 4
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la modification de la destination d'un des 2 commerces (gauche) du rez-de-chaussée en 7ème logement, la modification de la façade à rue (châssis) et la couverture partielle de la cour intérieure

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 15 juin 2021 au mardi 29 juin 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 77 m² 50 m² Refusé -27 m²
Logement 308 m² 352 m² Refusé 44 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/619103
Référence communale PU 26488
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-11-2016
Éléments complémentaires 11-03-2021
Dossier complet 14-06-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 15-06-2021
Fin d'enquête publique 29-06-2021
Commission de concertation 31-08-2021
Notification de la décision 03-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques