Rue de Flandre 17
1000 Bruxelles
Enquête publique terminée
Changer l'utilisation d'un commerce en un restaurant belge au rez-de-chaussée et changer la destination d'une partie du logement en restaurant (sanitaires) au premier étage, rehausser et étendre la cuisine au rez-de-chaussée, construire une gaine d'évacuation des gaz brûlés, construire une terrasse dans la cour - REGULARISATION (PV BR77/06)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 12 janvier 2018 au vendredi 26 janvier 2018
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/618903 |
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Référence communale | F1362/2016 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 25-11-2016 |
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Dossier complet | 10-01-2018 |
Début d'enquête publique | 12-01-2018 |
Fin d'enquête publique | 26-01-2018 |
Commission de concertation | 20-02-2018 |
Notification de la décision | 22-08-2018 |
Validité du permis | 21-08-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué