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Rue de Flandre 17
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation d'un commerce en un restaurant belge au rez-de-chaussée et changer la destination d'une partie du logement en restaurant (sanitaires) au premier étage, rehausser et étendre la cuisine au rez-de-chaussée, construire une gaine d'évacuation des gaz brûlés, construire une terrasse dans la cour - REGULARISATION (PV BR77/06)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 12 janvier 2018 au vendredi 26 janvier 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 79 m² 102 m² Donnée manquante 23 m²
Logement 181 m² 169 m² Donnée manquante -12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/618903
Référence communale F1362/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-11-2016
Dossier complet 10-01-2018
Début d'enquête publique 12-01-2018
Fin d'enquête publique 26-01-2018
Commission de concertation 20-02-2018
Notification de la décision 22-08-2018
Validité du permis 21-08-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques