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Rue Emmanuel Mertens 29
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Extension et transformation de l'habitation unifamiliale mitoyenne

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 30 décembre 2016 au vendredi 13 janvier 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 174 m² 185 m² 185 m² 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/618827
Référence communale 2016/355DB297/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-12-2016
Dossier complet 20-12-2016
Début d'enquête publique 30-12-2016
Fin d'enquête publique 13-01-2017
Commission de concertation 26-01-2017
Notification de la décision 24-11-2017
Validité du permis 23-11-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques