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Rue Edouard Dekoster 31a
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la suppression du commerce et couvrir totalement la parcelle.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 23 janvier 2017 au lundi 6 février 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 22 m² 0 m² 0 m² -22 m²
Logement 97 m² 129 m² 129 m² 32 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/618789
Référence communale 2016-188-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-11-2016
Dossier complet 06-01-2017
Début d'enquête publique 23-01-2017
Fin d'enquête publique 06-02-2017
Commission de concertation 16-02-2017
Notification de la décision 21-03-2017
Validité du permis 20-03-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques