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Parvis Saint-Pierre 18
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une maison de commerce avec logement unifamilial : couverture d’une ancienne servitude de passage, modification de la vitrine, extension du commerce en mezzanine et aménagement d’une terrasse sur toiture existante

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 6 février 2017 au lundi 20 février 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 100 m² 143 m² Refusé 43 m²
Logement 211 m² 213 m² Refusé 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/618761
Référence communale 16-43143-2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-11-2016
Dossier complet 01-02-2017
Début d'enquête publique 06-02-2017
Fin d'enquête publique 20-02-2017
Commission de concertation 08-03-2017
Notification de la décision 21-06-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques